Conditions Générales de Services (CGS)

Ripper Creative Forge – Graphiste Freelance

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les relations contractuelles entre Ripper Creative Forge (ci-après le Prestataire) et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) sollicitant une prestation de création graphique, design éditorial, illustration, communication visuelle, webdesign ou tout autre service proposé par le Prestataire.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS. Les CGS, et le cadre complet des prestations sont soumis au droit français.

2. Devis et commande

• Chaque demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Le devis est établi après que le Prestataire a recueilli les besoins du Client et fourni toutes les informations nécessaires sur la nature et les caractéristiques essentielles de la prestation, conformément à l’article L.111-2 du Code de la consommation.
• La commande est confirmée dès acceptation écrite du devis (signature, accord par mail, ou bon pour accord électronique). En signant le devis, en passant commande ou en réglant une facture, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services. En cas de contradiction entre le devis et les CGS, le devis prévaut.
• L’acceptation écrite du devis entraine, le cas échéant, le versement d’un acompte défini sur le devis.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation non conforme à son domaine de compétences ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

   

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (art. 293B du CGI – TVA non applicable).
• Le règlement s’effectue par virement bancaire ou PayPal, selon les modalités précisées sur la facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date d’émission.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

   

4. Acompte et annulation

• Un acompte peut être exigé à la commande, calculé en pourcentage du montant total du devis. Cet acompte ne couvre pas les frais externes (impression, publication, etc.) qui sont facturés séparément. Le paiement de l’acompte est soumis à une date d’échéance de paiement au-delà de laquelle, sans versement des montants, le client et le prestataire sont dégagés de leurs obligations de plein droit.
• En cas d’annulation de la part du Client après confirmation de la commande, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
• En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de manière anticipée après notification écrite. En particulier, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles (notamment le non-paiement d’un acompte, l’absence de réponse prolongée aux questions du Prestataire, ou le non-respect du calendrier convenu), le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, résilier le contrat de plein droit par simple notification écrite.
• Si l’annulation ou la résiliation intervient après le début du travail, le Prestataire facturera les prestations déjà réalisées au prorata. Le cas échéant, le transfert des droits de propriété intellectuel ne portera que sur les éléments déjà réalisés couverts par la facture proratisée.

5. Livraison

5.1 Livraison dématérialisée

• Les créations sont livrées sous la forme et dans les délais convenus au devis.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de contraintes techniques ou de retard imputable au Client (par exemple, transmission tardive d’éléments).
• Les fichiers sources (.AI, .PSD, etc.) restent la propriété du Prestataire, sauf mention contraire au devis.

5.2 Livraison de supports imprimés (option)

• Le Client a la possibilité de demander au Prestataire de réaliser l’impression des créations réalisées dans le cadre des prestations.
• Dans ce cas, le Prestataire remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client avant impression.
• Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.

   

6. Droits d’auteur, droit à l’image et propriété intellectuelle

• Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les créations graphiques du Prestataire sont protégées par le droit d’auteur.
• La cession des droits (exploitation, reproduction, diffusion, adaptation, etc.) est mentionnée sur le devis et n’est effective qu’après paiement intégral de la facture. À défaut de cession expresse, les créations livrées sont destinées à un usage strictement limité et non transférable.
• Le Prestataire conserve le droit de mentionner ses réalisations dans son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.
• Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image relatifs aux éléments qu’il fournit (logos, marques, visuels, etc.). En cas d’infraction ou d’utilisation d’éléments protégés sans autorisation, le Client engage sa responsabilité et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.
• Si la demande du Client inclus l’usage des images de personnes identifiables, le Client s’engage à obtenir leur autorisation écrite préalable.

   

7. Moyens mis en œuvre

• Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques et logiciels nécessaires à la réalisation de la mission.
• Le Prestataire reste seul maître du choix des moyens employés.
• Les coûts supplémentaires engendrés par des contraintes techniques spécifiques sont à la charge du Client.

   

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, charte graphique, etc.) dans les délais convenus.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de litige concernant ces éléments.
• Collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la bonne exécution du contrat.

   

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

10. Responsabilité

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un usage détourné ou non conforme des créations par le Client.
• En cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, accident, maladie, etc.), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et les délais pourront être ajustés.

   

11. Réclamations et litiges

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison.

• Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.